jeudi 8 septembre 2011

0 Quelle est la différence entre le billet a ordre et la lettre de change ?

Le billet à ordre peut être civil ou commercial. La lettre de change est commerciale par nature.
Le billet à ordre met au départ en relation uniquement 2 personnes : le souscripteur et le bénéficiaire.
Quant à la lettre de change, elle met en relation 3 personnes (ou moins) : le tireur, le tiré (celui qui sera en principe amené à payer) et le bénéficiaire, sachant que le tireur peut être bénéficiaire, et il peut également tirer la lettre de change sur lui même.
Le billet à ordre n'est pas tiré uniquement à vue, il peut également être tiré à un certain délai de vue ou à jour fixe. La lettre de change est tirée à vue, à jour fixe, à un certain délai de date ou à un certain délai de vue.

Les différences principales sont qu'il n'y a pas besoin d'acceptation pour le billet à ordre. Par la souscription de ce titre, le souscripteur s'engage directement selon le droit cambiaire (droit attaché aux effets de commerce).
En revanche, en ce qui concerne la lettre de change, le tiré ne peut être engagé cambiairement que par son acceptation. S'il n'accepte pas la lettre de change, il ne pourra être condamné à payer que sur le fondement du rapport fondamental préexistant au titre.

Par ailleurs, la provision existe pour la lettre de change et non pour le billet à ordre. Dans le cadre de ce dernier, on parlera de valeur fournie.

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